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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé
64db1571e5e55ad9697a58ff
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210638
17 septembre 2020
17 septembre 2020
2017 contre le jugement du 24 mars 2017 ayant déclaré caduc le jugement du 2 juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la SCI La Bergerie une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210639
17 septembre 2020
17 septembre 2020
contre le jugement du 24 mars 2017 ayant déclaré caduc le jugement du 2 juillet 2015 ouvrant à l'encontre de la SCI Angelina et Vanille une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bd8cdc6046d479b6551
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c4b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dadd9cdc6046d475cf582
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e63
3 février 2016
3 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfb0aaebb88318fda748
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par avis du 6 septembre 2023, le ministère public relève que l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce s'agissant de l'absence
Source officielleRéférés
63d379f8d1bc2605de4b48ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] et ordonné la réouverture des débats au 16 janvier 2023 afin que les parties puissent faire part de leurs observations sur l'application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce et
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielleRéférés du PP
697352dfcdc6046d47684eb9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
Source officielleRéférés du PP
644cb53956c9f0d0f8b6f1f1
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca67
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article R. 661-1 du même code ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10295
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00811
9 juillet 2013
9 juillet 2013
que la question telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire spécial et motivé, déposé devant la cour d'appel de Bordeaux qui l'a transmise, est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 661
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652
9 juillet 2019
9 juillet 2019
547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69f086edcdc6046d47d24d79
23 avril 2026
23 avril 2026
R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur
Source officielleProcédures collectives
69dd6bf4cdc6046d47230311
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article
Source officielleProcédures collectives
69dd4c65cdc6046d47206f27
7 avril 2025
7 avril 2025
Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article
Source officiellePage 37 sur 1853