575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

  Dans son arrêt de chambre du 14 janvier 2010 , la Cour a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne

Application Case Judgment of Final on 73235/12 IDENTOBA AND OTHERS 12/05/2015 12/08/2015 71156/01 97 MEMBERS OF THE GLDANI CONGREGATION OF THE JEHOVAH’S WITNESSES AND 4 OTHERS 03/05/2007 03/08/2007 7224

712-5, 712-11, 712-12, 721, 721-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

L. 721-1 et suivants du Code du travail, et précise, en son article 11, qu'"en cas de rémunération variable, celle-ci résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche appliquée dans

720 et 721 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé que le jugement du 3 mars 1994 avait déclaré la société tenue au paiement des honoraires de la transaction

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.645-1 et L.722-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que Claude X... n'avait cessé définitivement son activité

le revenu les sommes versées par un contribuable () pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No.   1 13.

dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'à celles prévues au 5° de l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à l'article L. 722-8-2. (...)

4 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que l'agent judiciaire du Trésor ayant, aux termes de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et hors les causes relatives à l'impôt et au Domaine,

L. 721-1, L. 721-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une partie ne peut être témoin dans sa propre cause ; qu'en l'espèce, l'attestation du 14 avril 1993 de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... demande que soient annulés ou abrogés les articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national, les articles P 72.1 à 72.10 ainsi que les articles P 74.1 et P 74.2 du règlement intérieur du barreau

[V] demande que soient annulés ou abrogés les articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national, les articles P 72.1 à 72.10 ainsi que les articles P 74.1 et P 74.2 du règlement intérieur du barreau