Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIUS Monsieur [T] [F] Représentant : Me Jean-marie POUILHE, avocat au barreau

Article 2 : Les demandes présentées par l'association de défense et de sauvegarde des collines de Mas-Blanc-des-Alpilles, Mlle A..., M. Z..., Mme C..., M. C... et M. et Mme H.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

La copropriété Nautide XII a adhéré à l'AFUL Nautica.

A... durant ces deux périodes ne permet pas de considérer qu’il réalisait lui-même des travaux, dont la liste est limitativement détaillée par le point XIX de l’annexe rappelée au point 3.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe

D'autre part, aux termes du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date

Huison Longueville, 33 / du Syndicat CGT de l'entreprise EDF-GDF, dont le siège est ..., 34 / de l'Union locale CGT des Syndicats du XIIIe arrondissement, dont le siège est ...Hopital, 75013 Paris

Were the applicant’s defence rights unduly affected by the non-notification of the reasoned judgment of the trial court under Article 6 § 1 of the Convention taken in conjunction with Article   6

instance opposant la Société Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée : - La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article

Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.

L. 52-12 du code électoral et du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette

X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits

ALORS QUE l'article 12.5 du titre XII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993, relatif à l'accueil des titulaires de

B... de notifier au tribunal une mesure de régularisation des vices affectant le permis contesté, tirés de la méconnaissance des articles X et XII du règlement de construction du lotissement Tuava 4 relatifs

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 de la première partie de la nomenclature générale des