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22 506 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au dernier courrier électronique le même jour que son 'adresse reste la même.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au dernier courrier électronique le même jour que son 'adresse reste la même.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au dernier courrier électronique le même jour que son 'adresse reste la même.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d28a

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

sous l'autorité de celui-ci durant toute la campagne, y compris durant les escales imposées en fin de semaine par le règlementation en vigueur ; que le vendredi 27 mai 1994 tout l'équipage est resté à

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308272_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - elle n’avait pas connaissance de son obligation de déclarer la rente d’accident du travail trimestrielle perçue par son époux entre avril 2021 et décembre 2022, dès lors qu’elle

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad27603bf88a18848b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Un contentieux naissait sur le point de départ de son droit à percevoir la rente, l'assiette de calcul de celle-ci et son droit à percevoir les indemnités journalières.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b070e97b8c182997cc6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.434-1.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66975e9092a5b3e8ade13e60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur ce, L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formés dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301201_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Par courrier du même jour, elle a également demandé à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et a formé une réclamation indemnitaire préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500742_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201233

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de rente concernant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200593

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100084

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Y...dans l'immeuble dépendant de la communauté, l'arrêt condamne ce dernier à payer à son épouse une rente mensuelle de 250 euros pendant huit ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rente ne peut être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 24 décembre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8133d1fb03057d9a4f41

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans ces conditions, l'absence de communication de ce document médical même non détenu par le service médical de la caisse porte atteinte au principe du contradictoire et rend la décision attributive de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200267_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

A C, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de l'Isère a refusé de revaloriser son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

; Que ces éléments ne suffisent pas à prouver le bien-fondé de la décision attributive de rente ; au regard de l'ensemble de ces motifs, que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen n'était

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

profit l’attribution d’une rente accident du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508524_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que son état de santé rend nécessaire l’attribution de cette carte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508526_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que son état de santé rend nécessaire l’attribution de cette carte.

Source officielle

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