Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d401
9 février 2010
9 février 2010
jours, n'affectera que modérément la jouissance de cette dernière et n'emportera ni une diminution notable de la surface habitable en raison du statut d'annexes des surfaces concernées, ni aucune augmentation
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le preneur n'a pas donné son acord à l'augmentation de loyer proposée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490891
7 novembre 2012
7 novembre 2012
464,49 € par an lors de la prise d'effet du bail, - de dire que le loyer fixé portera intérêts au taux légal d'échéance en échéance et d'ordonner la capitalisation, - le débouté des demandes de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d882
8 février 2011
8 février 2011
Dori n'était pas à jour de ses loyers et charges lors de la délivrance d'un commandement de payer délivré à son encontre le 23 avril 2009, lequel visait la clause résolutoire inscrite au contrat de bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310512
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[W] dans les termes suivants "Je vous informe de mon intention de sous-louer le local qui fait l'objet du bail en date du 1er octobre 2002 que vous m'avez consenti.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas évolué favorablement au profit de la société Fayet Presse, dit n'y avoir lieu à augmentation
Source officielle4ème chambre
69d80c42cdc6046d47b07c4f
9 avril 2026
9 avril 2026
impayés, soit la somme de 4 480,00 euros au 13 février 2025, augmentée des loyers et des indemnités d'occupation échus et à échoir jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamner l'EURL NORD LOIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300935
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Cette perte de chance d'obtenir une augmentation du loyer ne se confond pas avec la différence entre les sommes perçues par M.
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c086
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les aides sociales, qu'elle était locataire du bien avant son acquisition par l'intimée qui dans un premier temps lui a indiqué qu'elle pourrait rester dans les lieux mais qui par la suite a voulu augmenter
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84eba
17 novembre 1999
17 novembre 1999
DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 8 février 1995, vers 14 heures 20, les sapeurs pompiers de GARGES
Source officielle5ème Chambre
65c5dcf5b4197e00082f1642
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [I], le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a, par jugement du 7 juillet 2020, fixé le montant de la valeur locative du bail renouvelé à 10 780 euros hors taxes hors charges, étalé l'augmentation
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l'augmentation du loyer mensuel de l'entrepôt, de 1 800 € à 2 400 € à partir de janvier 2020 La société BBC BAT en demande expose dans ses dernières conclusions et sa plaidoirie : * Le loyer pour
Source officielleTroisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils prétendent que la clause litigieuse, bien qu'intitulée "Indexation", n'est pas une clause d'indexation puisque l'augmentation du loyer, forfaitaire (1,5 % chaque année, sans référence à un quelconque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300338
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du second, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale, dont
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger que la SCI le Magnolia est fondée à solliciter une augmentation
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
En premier lieu, si les parties s'accordaient sur le fait que les locataires avaient accepté, après négociation, une augmentation du loyer mensuel à 600 euros, il n'était pas pour autant justifié de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
La prévision d'une augmentation du loyer de 2 % par an, si elle était formulée (on ne la trouve pas non plus dans la 'projection financière',pièce 5), était naturellement à prendre avec circonspection,
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d1f
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Par jugement du 5 mai 2003, le juge des loyers commerciaux a confirmé le déplafonnement du montant du loyer, fixé la valeur locative à 13.564,86 euros par an et condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
65b3623e1d7564000872deca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
b) sur l'augmentation des loyers commerciaux hors période triennale Les comptes de résultat produits aux débats font apparaître que les loyers annuels réglés par la société Travaux Publics Services
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
lors de l'entrée en vigueur du bail et ce sont bien les termes de cette clause qui ont permis, outre la distorsion constatée lors de la première indexation ci-dessus décrite, que les loyers successifs
Source officiellePage 37 sur 7149