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1 375 105 résultats pour « autorisation de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes d'huissiers de ce même commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SAS DARN AUTO s'est vue signifier et dénoncer la requête, l'ordonnance ainsi que les saisies conservatoires.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02628_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

662209749ce14200083898fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour statuer ainsi le premier juge a rappelé que l'absence d'une autorisation d'agir en justice régulière donnée au syndic est constitutive d'un défaut de pouvoir de celui-ci et a donc pour conséquence

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0dc

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

la société Rio a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

la société LVS a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de justifier de l'habilitation du président de ce syndicat à le représenter en justice. 5.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feea451b02779572a0d3b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “COLLECTION ILOT D, prise en la personne de son Syndic en exercice , la Société IMMO DE FRANCE AQUITAINE représentée par son représentant legal qui n’a pas reçu l’autorisation

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par un arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de [Localité 8], [Localité 2], [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, est arrivé le 22 octobre 2017 à l'aéroport de Roissy, sans être autorisé à entrer sur le territoire national et a reçu notification, d'une part, d'un refus d'admission sur le territoire français, d'autre

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CA

3e chambre civile

69d89987cdc6046d47bc63c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dans le traitement de l'instance prud'homale ' Juger que cette défaillance constituait un déni de justice ; ' Juger que l'Etat était responsable des préjudices issus de ce déni de justice ;

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CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... avait sollicité un délai supplémentaire pour justifier d'une offre de prêt, finalement accordée le 10 décembre 2010, M. et Mme A... et la SCI Bemur ont cédé l'officine et les autres biens à des tiers

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201497

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

en temps utile des autorisations administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la

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TJ

8ème chambre 2ème section

68e88bbd3ea43407b9fbcf64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’autorisation du syndic d’agir en justice au nom du syndicat relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0da

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le Tribunal a

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec6

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Ducros Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0db

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le tribunal

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec4

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe, question à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt du 14 janvier 1997 (Comateb et autres) ; que le Tribunal a

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