frais d'exécution justifiés au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction devait être rejetée. 11.

Le salarié a été licencié le 14 décembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après autorisation donnée par l'administration du travail. 4.

d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi

constatation établis à la suite du contrôle de l'élevage de bovins du GAEC H... ; que la nullité de ce premier contrôle entraînait celle de l'ensemble de la procédure subséquente, dès lors que les autres

explications qu'en l'absence de tout moyen sérieux, la société a eu un comportement fautif dégénérant en abus de droit, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil; alors que, d'autre part,

, lieu d'exécution du contrat, ou pour en revenir, ne constitue pas du temps de travail effectif.

maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme L... et sept autres

de travaux non autorisés par un permis de construire, d'autre part, d'avoir commis le délit d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, pour l'édification

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, d'autre part, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence

. ; "aux motifs que, d'une part, "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport ; que, d'autre part, le juge

N... et 18 autres, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs "SONACOTRA", les conclusions de M.

En exécution du mandat susvisé, l'intéressé a été placé en détention provisoire le 6 septembre 2021. 5.

MOTIFS : Sur l'exception de nullité de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution : Le dispositif des conclusions de M.

de nullité de la procédure présentées par la défense, la Cour s'est retirée pour délibérer après avoir entendu le ministère public sans donner la parole à la défense, en sorte que, sur les exceptions

C... devait être mis hors de cause alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait M. de Védrines dans ses conclusions, si M.

la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur ne reconnaît la dette qu'à concurrence