Ainsi, les demandes présentées par Mme X... de ces chefs s'avèrent sans objet", d'autre part, que "s'agissant des autres chefs de demandes présentés par Mme X..., elles seront déclarées irrecevables et

Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M.

OCCUPEE, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT, DEDUCTION FAITE DE TROIS ACOMPTES, D'UNE SOMME DE 21062,72 FRANCS ET DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ARTISKA DU CHEF

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1987, qui dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé

en tout ou en partie dus à la vétusté de l'immeuble et que les travaux de restauration et de rénovation n'aient pu être de nature à mettre fin à ces vices et désordres, est légalement justifié de cet autre

N'EST PAS AU NOMBRE DES INTERVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRATIQUEES PAR UN INTERNE HORMIS LE CAS D'URGENCE OU AUTORISATION PARTICULIERE DU CHEF DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION

La demande de ce chef sera rejetée.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyparlo a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 31 janvier 2011 qui l'a condamnée à payer à Mme X... et six autres

avait été vendu par l'Union laitière du Haut-Poitou (l'ULHP), a engagé contre celle-ci une action en réparation de son dommage ; que le tribunal lui a accordé des dommages-intérêts au titre de divers chefs

chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 juin 1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

demande de transfert de 54 lits de gynécologie-obstétrique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X..., entré au service de la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi

AVAIT ACCEPTE EXPRESSEMENT, A CONCURRENCE DE 100 000 F L'AUTRE CHEF DE REDRESSEMENTS FONDE SUR CE QUE, LE PRIX DE CESSION DE DEUX APPARTEMENTS QUI LUI ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE ANONYME A...

POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST, SUR CES DIVERS POINTS, EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE EN MEME TEMPS QUE SUR LES AUTRES

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile,la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision

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L'article 463 du même code dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf