l'article 158 du Code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L 311-2 et L 311-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur tous les avantages

en nature logement en complément de sa rémunération de base et précise qu'au titre de l'avantage en nature logement dû au titre du mois de mai 2008, un complément a été adressé au salarié en septembre

OGF et G2F font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en remboursement complémentaire présentée devant la cour d'appel au titre de la prise en compte, pour le calcul de la réduction, des avantages

. - Avantages consentis aux associés - Avantages en nature mis à la disposition d'un associé.

Considérant que le sieur X... soutient que la mise à sa disposition des véhicules ne saurait être regardée, du fait de l'objet même de son activité, comme un avantage en nature dont il devrait être tenu

de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement gratuit ne pouvait venir en compensation du salaire lui revenant pour ces activités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

A... à compter du 1er janvier 2012 pour deux avantages en nature nourriture par jour et un avantage en nature logement et établi les fiches de paie conformes, - il ne peut y avoir comparaison avec un

inférieurs aux prix affichés est une possibilité ouverte en permanence à tous les clients de la banque et qui peut bénéficier à chacun à tous moments ; Sur l'évaluation faite par la CRCMM des avantages

Ces sommes, de nature salariale, perçues directement par la salariée et de façon aléatoire et dont la société ISS PROPRETE ignorait le montant, ne constituaient pas des avantages en nature qui, considérés

et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel, et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : .../ c.

Elle soutient que ces pièces permettent de justifier son évaluation des avantages en nature.

[R] recevait des bulletins de salaire conformes à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la réintégration des avantages en nature.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue

Constatant que les salariés du [2] avaient bénéficié d'avantages en nature consistant en la possibilité de bénéficier de prêts immobiliers à des conditions tarifaires plus avantageuses et du remboursement

du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte de la circulaire DSS n° 2005-389 du

Sur le point n° 23 : Avantage en nature véhicule - Véhicule mis à disposition directement par la société L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société évalue l'avantage en nature consistant en

Sur le point n° 23 : Avantage en nature véhicule - Véhicule mis à disposition directement par la société L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société évalue l'avantage en nature consistant en

Sur le point n° 23 : Avantage en nature véhicule - Véhicule mis à disposition directement par la société L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société évalue l'avantage en nature consistant en