AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba7
5 février 2019
5 février 2019
X... est un assuré averti, la cour d'appel de PARIS ayant jugé dans un arrêt du 6 mai 2014 que ses diplômes et son parcours professionnel dans l'assurance et la finance faisaient de lui un investisseur
Source officiellePage 37 sur 26355
civ2
613720f0cd580146773efa74
30 mars 1989
30 mars 1989
F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention
Source officielle