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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

X... est un assuré averti, la cour d'appel de PARIS ayant jugé dans un arrêt du 6 mai 2014 que ses diplômes et son parcours professionnel dans l'assurance et la finance faisaient de lui un investisseur

Source officielle

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CC

civ2

613720f0cd580146773efa74

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention

Source officielle
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soc

61372208cd580146773f9ae4

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'ayant délivré un avertissement

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd9f

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si les faits postérieurs aux divers avertissements

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00610

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet le 4 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE, par courrier

Source officielle
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soc

613722b5cd58014677400630

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

dépendantes (MAPAD), d'utiliser son expérience de gestionnaire de cet établissement hospitalier pour entreprendre l'étude et la réalisation d'une MAPAD, fût-ce en dehors de ses heures de services, sans en avertir

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soc

61372253cd580146773fc0da

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, le 20 décembre 1990, il avait fait l'objet d'un dernier avertissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00639

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avertissement du 13 octobre 2015, alors : « 1°/ qu'en retenant que le salarié n'a pas contesté en son temps l'avertissement du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00289

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[R] et de la société Fair Wind et de la condamner à leur payer une certaine somme en réparation de ces actes, alors « qu'un modèle est nul si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., homme d'affaires averti et détenant 60 % des parts sociales, de se retirer de ses fonctions et du capital, la cour d'appel s'est bornée à reprendre à son compte les affirmations de M.

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civ2

613720e3cd580146773ef375

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

H..., était averti "en sa qualité d'initiateur et de concepteur du projet, ancien banquier, spécialiste en gestion de patrimoine et en optimisation fiscale" et "avait l'expérience et la compétence lui

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soc

6137234acd58014677407de8

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X..., salarié de la société Atochem, a, le 11 octobre 1994, procédé à l'entrée de l'usine, à la relève de 14 heures, à la distribution d'un tract ; qu'un avertissement lui ayant été notifié le 17 novembre

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soc

61372469cd5801467741546d

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

société Antilles protection en qualité d'agent de prévention et de sécurité par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir adressé, le 2 août 1996, un avertissement

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cr

6137257bcd5801467741e23d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

des risques, il n'en rapporte pas la preuve et ne propose pas de le faire ; en outre, il n'a pas prétendu avoir averti ses clients de ce que lesdits téléphones pouvaient être confisqués ; si X... avait

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soc

61372198cd580146773f514c

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié n'est pas subordonné, à l'obligation de lui adresser préalablement un avertissement

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comm

6137227ecd580146773fdad0

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

remise des fonds des titres avant toute négociation au comptant, n'imposait aucune couverture pour ces opérations, concluant que l'importance du solde débiteur éventuel du compte constituait un avertissement

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soc

613722b7cd58014677400822

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

.; que le 15 octobre 1991, l'employeur lui a adressé un avertissement; que le même jour, à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée quittait son travail puis faisait l'objet d'un congé de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour retenir que le CIFD avait manqué à son obligation de mise en garde, laquelle n'est applicable qu'à l'égard des emprunteurs non avertis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00730

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

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