Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'association Arrasoc : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

informatique, systèmes informatiques ainsi que tous services y attachés, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

a notifié à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, (la société I... ) un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait fait l'acquisition auprès de la société CBC Preleco

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de

en garde à vue en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction mandant ; que le requérant soutient que, faute pour les enquêteurs d'avoir fait mention de l'accomplissement de cette formalité

DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé

de maître [B] [J], ès qualité, comparant personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement

Le 30 mai 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir retenu la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté

, et après l'avoir déclaré pénalement irresponsable de ces faits.

personnes utiles à l'accomplissement de sa mission ; Se faire communiquer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et entendre si besoin tout sachant ; Se faire assister de tout sapiteur qui

Après avoir rappelé les résultats de la période d'observation ayant mis en évidence la rentabilité de la société (chiffre d'affaires de 450 k€ sur la période d'observation et un résultat d'exploitation

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

l'article L. 821-2 du même code précisant L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente,

tous documents utiles et avoir entendu les parties : * Rechercher l'origine, la nature et l'étendue des désordres allégués concernant le véhicule de marque DODGE, modèle RAM 1500 ECO DIESEL immatriculé

indemnisation, par la liquidation judiciaire, pour la période postérieure au 22 avril 2025 ; * Les parties se déclarent remplies de l'intégralité de leurs droits et renoncent à tout instance ou action