Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 007 résultats pour « bovin atteint d'une maladie préexistant à la livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1984 sont les suivants : - prix d'orientation des gros bovins : 205,02 ECU pour 100 kg poids vif, soit 3,976 ECU par kilo net ; - prix de base pour la viande ovine : 4,280 4 ECU par kilo ; - prix
Article 3
cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits humains ; -les a, b et c de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1998 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins
Article 27-3
a) Généralités : CATÉGORIE D'EFFLUENTS DISTANCE MINIMALE CAS PARTICULIERS Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29. 10 mètres Fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement, 15
Article L168-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Article 3
Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 8 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et
Article 3
Toutefois, lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, l'agent atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité
Article 37
Si, au cours d'une visite de contrôle d'un assuré malade, celui-ci n'est pas présent à son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, l'assuré est convoqué devant le contrôle médical dans les huit jours qui suivent le passage de l'agent à son
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article L302-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou
Article D551-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 100 000 euros et d'au moins 5 producteurs.
Article 293 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
Article R335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français
Article 4-1
Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées.
Article 9
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent
Article Annexe art. 30
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le vendeur est en demeure, le dernier jour de bourse du mois, d'exécuter son obligation de livraison en filière.
Article R613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 66
Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective :
Article 190-1.05
Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle. 3.
Article R4138-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
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