dans un litige opposant la société d'avocats et un ancien collaborateur ayant quitté le cabinet en 2012, M.

droits de la société TWI, pour le prix indiqué dans la promesse de 1 020 000 francs ; que Mme Y..., qui avait souscrit, le 9 octobre 1986, une déclaration révoquant, d'une part, le mandat conféré à un cabinet

Le CHSCT fait le même grief au jugement, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de

condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer

X..., de Me Brouchot, avocat des Mutuelles régionales d'assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Daniel Y..., du cabinet Daniel Y... et de M. Daniel Y..., les conclusions de M.

Galliéni, que Mme Z... et la société Cati ont assigné la société Astorg, le cabinet Galliéni, M.

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CABINET

, à des actes de soins dentaires par des assistantes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour pratiquer l'art dentaire, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

P..., alors unique actionnaire de la société ZV Holding et fondateur du groupe Zadig et Voltaire, a mandaté le cabinet d'avocats W... et associés (le cabinet [...]) pour l'assister lors d'un projet de

X... a sollicité les conseils et assistance de la société d'avocats Fidal, laquelle a sollicité à son tour le concours d'un cabinet d'avocats anglais ; que contestant la qualité du travail fourni par la

, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

chargé d'enquête et, ainsi, violé le préambule relatif aux personnels enquêteurs, les articles 2 et 32, les annexes I et III de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

A... n'a pas invoqué l'étendue limitée aux comptes salariaux du mandat du cabinet CFES; qu'en disant recevable l'appel de M.

salarié peut résulter de la remise sans protestation de bulletins de salaires d'où il ressort un tel décompte des congés payés ; qu'en se bornant à affirmer que le jour de fermeture hebdomadaire du cabinet

la pièce n° 11. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

Z... a répliqué qu'il n'avait pas eu de relations commerciales avec la société, sa comptabilité étant confiée au cabinet d'expertise comptable X...

à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets