dispositions du code des pensions militaires, du code de la sécurité sociale et du décret du 25 novembre 2015 sont étrangères à l'EPFP.

Vu : - la convention de sécurité sociale du 22 septembre 2008 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine ; - le code des pensions civiles et militaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaetana Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue

sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

d'administration de la caisse nationale. / Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ».

Sur le premier moyen : Attendu que le 29 août 1983 la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré contrainte à M. Y... qui avait embauché M.

sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu

B, ancien militaire de la Marine nationale, a sollicité son administration le 18 juin 2021, afin de bénéficier du suivi médical post professionnel prévu par l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale

de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°

nationale, a été adopté un règlement unique relatif à la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés   : Considérant que le régime de pensions des anciens députés fait

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

de sécurité sociale marocaine.

pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du code des pensions civiles et militaires de retraite est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise

X... , demeurant en Algérie, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la prise en compte au titre du régime général français d'une période d'activité militaire

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative