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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514747_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515694_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314236_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511732_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511966_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603419_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514860_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508634_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502181_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. / La suspension de la décision individuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216938_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - il a été éloigné vers son pays d'origine en dépit du caractère suspensif du recours introduit dans les délais devant le tribunal ; - il encourrait des risques en cas de retour dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203008_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

décision attaquée, qui n'emporte par elle-même aucune mesure d'éloignement et, alors même qu'à Mayotte les recours contre les mesures d'éloignement accompagnées d'un placement en rétention ont un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502019_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601821_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600117_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

séjour et l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105299

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

24 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512977_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par Mme A... contre les décisions l’ayant obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination

Source officielle
CC

civ2

é d'une astreinte assortissant la condamnation prononcéec/M. X

61372388cd5801467740b038

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... était "parfaitement dilatoire" en dépit du fait que le tribunal ait ordonné l'exécution provisoire de sa décision dont il n'a pas été constaté que la suspension aurait été sollicitée, ce qui excluait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303625_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ladite opposition présente un caractère suspensif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506788_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Morbihan a pris en compte le caractère suspensif du recours introduit à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français et a, de

Source officielle

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