demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 33 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Z... d'approximativement de 600 000 francs ainsi que cela ressort du rapport ; que le délit de banqueroute est caractérisé à l'égard des deux prévenus dont la responsabilité pénale apparaît identique ;

, bien qu'une telle allégation, insinuant que la [4] se livrait à des détournements de fonds publics, ait porté sur un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve dans un débat contradictoire

dans les dépositions des parties, la cour d'appel doit rechercher si ces contradictions n'excluaient pas toute preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

(p.10) ; "4° compatibilité des faits avec la personnalité du prévenu"... si la présence des documents et films à caractère pornographique découverts au domicile ne paraissent pas absolument déterminants

répété des omissions déclaratives dont le prévenu a effectivement eu connaissance, des dissimulations pratiquées et de l'importance de la fraude, son caractère intentionnel est démontré ; "alors que

loi nouvelle intervenue depuis le jugement de première instance, doit inviter le prévenu à présenter ses observations sur ce point ; qu'en déclarant ce dernier coupable d'avoir commis une "faute caractérisée

aucune faute qui lui serait imputable ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M.

de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 222-13, 6 , R. 624-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

ne pouvait être respectée ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les conclusions du 16 septembre 2004, se fondant sur une atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel s'est bornée à

X..., sans mettre la Caisse en mesure de s'en expliquer préalablement, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe du contradictoire et des droits de la défense; alors

Y..., la société Technic Rasoir et la société SAV Inter Parc font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, que l'arbitre a l'obligation, en vertu du principe du contradictoire

eux, de sorte que les parties civiles ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice et que l'infraction n'était pas constituée (arrêt, pp. 4 et 5) ; "1 ) alors qu'en retenant que, à les supposer caractérisés

Y..., informaticien, employé par Z... pour la programmation des serveurs "Stel" et "Stel 1", qui avait également pour rôle de surveiller et de censurer les "pseudos", a déclaré que les "pseudos" à caractère

inexact des faits relatés dans les attestations; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances