apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère

sur les lieux d'un accident matériel de la circulation, le 11 septembre 2001 à 21 h 10, place Saint-Ferdinand à Paris, soumettaient le conducteur du véhicule concerné, Serge X..., au dépistage de l'imprégnation

l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le fait de la victime ne peut exonérer totalement le défendeur à l'action en responsabilité que si le comportement incriminé revêt, à l'égard de ce dernier, le caractère

En ce qui concerne le caractère imprécis et insuffisant du rapport de présentation : Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés précédemment, M.

Pourtant, les témoignages des autres employés présents au moment des faits reprochés attestent du caractère violent et des manquements professionnels de M.[T].

par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Imperis demande à la cour de : A titre liminaire, - dire et juger le tribunal de commerce de Nantes, a statué extra petita en condamnant la société Imperis

lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis

applicable à la cause ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir l'existence d'un tel déséquilibre, sur le caractère prétendument incertain du terme incidence figurant dans la clause d'intuitu personae

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

S'agissant de l'argument de la société GHA, tiré de ce que la résolution critiquée serait nulle en raison du caractère imprécis des travaux ainsi autorisés, le Tribunal a estimé que le rapport [W] établi

management plutôt directif, des maladresses, ainsi que des erreurs de management, il a constamment nié avoir harcelé ses collègues, relevant que les reproches portaient tantôt sur des faits suffisamment imprécis

D'H... ne serait pas démontré, au motif que l'obligation de déclarer à la souscription du contrat toute condamnation pour imprégnation alcoolique serait mentionnée dans les conditions générales remises

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Paris que les documents visés aux points 3, 4, 5 revêtent à ce stade un caractère inachevé ou préparatoire.

l'indemnisation revenant à celui auquel elle est imputable ; qu'ainsi la Cour n'a pu légalement déclarer le requérant seul responsable de toutes les conséquences dommageables de l'accident quand l'imprégnation

Pour caractériser une telle imprécision, il ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que des constructions ont été autorisées dans la même rue dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que

stéréotypé et imprécis des attestations émanant de proches de M.

stéréotypé et imprécis des attestations émanant de proches de l'intéressé, du caractère non probant des factures téléphoniques des échanges Facebook non datés, des échanges Skype postérieures à la décision

claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère

être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère