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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400839_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
compte-rendu d'incident, de l'insuffisance du rapport d'enquête qui n'établit pas la matérialité des faits et de ce que la décision prise sur rapport d'enquête est dépourvue également de la mention lisible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501709_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507011_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209241_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115246_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les quatre relevés effectués sont lisibles, portent la mention manuscrite " bon pour contrôle " suivie
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6be
10 juillet 1978
10 juillet 1978
ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES, QUI AVAIENT ETE FORMULEES SANS SUCCES, DEMANDES NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2510586_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de signature, dès lors que l’identité de son signataire est difficilement lisible et que sa qualité n’est pas mentionnée ; il est insuffisamment
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2306351_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et ne comporte pas son identité en caractères lisibles; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DTA_2212745_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302450_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00004
10 janvier 2012
10 janvier 2012
s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que la société LE CONSERVATEUR mentionne qu'elle a sollicité du premier juge la communication de pièces du CREDIT LYONNAIS consistant dans le verso lisible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100087
6 février 2013
6 février 2013
22.500 € », d'autres indications font la distinction entre l'envoi du chèque au Grand Gagnant de 22.500 € et la notion de gagnante du chèque garanti ; qu'il est en ainsi notamment des mentions très lisibles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2001987_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01574_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le délai de recours contre l'arrêté du 20 septembre 2022 ne lui était pas opposable en raison du caractère illisible des voies et délais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article A. 424-18 de ce code précise que : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2433627_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
29 novembre 2017
ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence spécifiques à la matière de l'information judiciaire et ont pour objet de pallier les inconvénients résultant du caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ".
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3955289c7662ca30503
14 janvier 2025
14 janvier 2025
corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ; Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A.
Source officielle2ème chambre
636ca6716c7633dcd15b3cc4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives
Source officiellePage 37 sur 541