compte-rendu d'incident, de l'insuffisance du rapport d'enquête qui n'établit pas la matérialité des faits et de ce que la décision prise sur rapport d'enquête est dépourvue également de la mention lisible

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les quatre relevés effectués sont lisibles, portent la mention manuscrite " bon pour contrôle " suivie

ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES, QUI AVAIENT ETE FORMULEES SANS SUCCES, DEMANDES NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de signature, dès lors que l’identité de son signataire est difficilement lisible et que sa qualité n’est pas mentionnée ; il est insuffisamment

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et ne comporte pas son identité en caractères lisibles; - l'arrêté

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 3.

s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que la société LE CONSERVATEUR mentionne qu'elle a sollicité du premier juge la communication de pièces du CREDIT LYONNAIS consistant dans le verso lisible

22.500 € », d'autres indications font la distinction entre l'envoi du chèque au Grand Gagnant de 22.500 € et la notion de gagnante du chèque garanti ; qu'il est en ainsi notamment des mentions très lisibles

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le délai de recours contre l'arrêté du 20 septembre 2022 ne lui était pas opposable en raison du caractère illisible des voies et délais

L’article A. 424-18 de ce code précise que : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 3.

ne pouvait donc y faire référence au moment de son édiction, sont de toute évidence spécifiques à la matière de l'information judiciaire et ont pour objet de pallier les inconvénients résultant du caractère

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ".

corps huit” et qu’il comporte “de manière claire et lisible” une série d’information dont il dresse une liste exhaustive ; Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (A.

de vérifier la lisibilité et la hauteur des caractères au mépris des dispositions de l'article R 312-10 alinéas 1er et 2 du code de la consommation et qu'en outre : -la copie des pièces justificatives