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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a0cd5801467740c3e6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté

Source officielle

Page 37 sur 52312

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006250300

Admin. suprême

26 septembre 2002

26 septembre 2002

    L’article   8 de la loi n°   2097/1952, portant réglementation de certains cas d’application de la loi relative au recouvrement des recettes publiques, disposait   : «  

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc0de5aa0323224d9d8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société MBA publicité répond que le juge de l'exécution a, en principe, une compétence exclusive s'agissant de la liquidation de l'astreinte sauf dans deux cas d'application stricte, le premier lorsque

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les autres demandes Il résulte du bail litigieux que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts en cas d’application de la clause résolutoire pour inexécution

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849db8cdc6046d470747c5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande que son paiement intervienne en priorité, dès le premier pallier des échéances, car les débiteurs occupent le logement qu’elle leur loue.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a18994bcdc6046d47484fee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TJ

Expropriations

66996d9707d408f8d4c2868f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toutefois, dans ce cas : a) La date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a6

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Subsidiairement, quand bien même il existerait une catégorie professionnelle commune, et donc en cas d'application des critères légaux d'ordre de licenciement, il était en droit de choisir de licencier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Toutefois, le délégué de l'agence dans le département () peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B soutient que les années en litige entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 297 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103517_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308038_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203561_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ainsi, l'administration fiscale, à qui les dispositions précitées n'imposent ni de préciser la nature des renseignements obtenus, ni la date à laquelle ils ont été sollicités et obtenus le cas échéant,

Source officielle
TJ

Référés

67f42b824e0040aa373616bd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5258cdc6046d4720e5e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, ni représentée CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR Service Surendettement BP 166 51873 REIMS CEDEX 03 non comparante, ni représentée CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR Chez BPCE FINANCEMENT Agence Surendettement

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fa9

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

donner son avis sur l'existence des désordes et le défaut de conformité aux normes de confort et d'habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987 et de préciser la valeur locative du logement en cas

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd7

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Moïse, - Y...

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TA

Chambre 3

DTA_2203147_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le jugement était susceptible

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ea

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

contradictoire à dresser entre les parties, à défaut de quoi les pénalités fixées à 300 euros par jour de retard seront appliquées et déduites du solde de tout compte fixé au terme du présent accord' et 'en cas

Source officielle