AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a0cd5801467740c3e6
3 avril 2001
3 avril 2001
Z..., l'arrêt retient que l'article 1722 du Code civil n'est applicable que si l'état de la chose louée résulte d'un cas fortuit, qu'ainsi, l'application de cette disposition est exclue lorsque la vétusté
Source officiellePage 37 sur 52312
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0926DEC006250300
26 septembre 2002
26 septembre 2002
L’article 8 de la loi n° 2097/1952, portant réglementation de certains cas d’application de la loi relative au recouvrement des recettes publiques, disposait : «
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