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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724eccd580146774197c2
1 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
5ème CH (référés)
6620b8bdbd6a8f00086ab81b
17 avril 2024
excessives'; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
compétente pour connaître du litige dès lors que : . la convention de participation est un contrat de droit public ; . la convention de participation et le contrat d'adhésion individuelle et facultative
civ2
61372458cd58014677414c02
16 novembre 2004
à une caisse-maladie suisse reconnue et la période d'assurance au cours des douze derniers mois ; Attendu que M.
soc
6079b2109ba5988459c55876
9 janvier 1975
RELEVE LEUR ALLOCATION OU PENSION SOIT DANS CELUI DONT RELEVE LEUR ACTIVITE ET LA COTISATION N'EST DUE QU'AU REGIME POUR LEQUEL ELLES ONT OPTE ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EN LESQUELLES LA CAISSE
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af97
18 mai 2006
en cause d' appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
, ainsi que le montant de l' « échéance » hors assurance facultative ; DIRE ET JUGER, en conséquence, que l'offre de crédit souscrite par M.
Référés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
[W] pour rembourser une telle somme en cas d'infirmation du jugement ; M.
Pôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
En cas de non-remise du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ; ' contrats de groupe
Pôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0b002316e0ca848eea
8 juillet 2025
[O] la somme brute de 127,374 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4ème Chambre
DTA_1803389_20221202
2 décembre 2022
Gauthier D a inclus à tort dans le montant de la rétribution servie à Mme D au titre de l'année en litige et communiquée à l'administration fiscale, ainsi que les montants de cotisations sociales facultatives
6079b2109ba5988459c5583a
20 novembre 1974
62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE
6253cdd3bd3db21cbdd949d8
20 août 2020
H... puis la caisse d'assurances Groupama, assureur de responsabilité de M.
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d20
6 octobre 2023
Les cotisations versées au régime facultatif mentionné au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré au régime en cause avant le
6253cdc7bd3db21cbdd9470e
29 août 2019
- RETIF ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 265 - 19 No RG 18/02270 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYAW DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 23 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE
REFERES
6a161742cdc6046d47092413
26 mai 2026
La demande de mise hors de cause de la société ERGO sera rejetée.
Avis
CADA:20135257
30 janvier 2014
de service public dont la Caisse est chargée.
613722e4cd58014677402db0
16 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Système U, Centrale régionale Est, société anonyme coopérative, dont
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
échéant ; i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ; j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
civ1
60794c4b9ba5988459c45371
22 janvier 1991
" la convention ne pouvait constituer qu'une vente sous condition suspensive ou résolutoire, les risques de la chose étant, dans ce second cas, à la charge de l'acquéreur, et qu'en statuant comme elle
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