non recevoir opposées par le Ministre de l'Economie et des Finances : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie

du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie

l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l’encontre de cette décision, et d’enjoindre

A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué

les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans les corps ou dans les emplois classés en catégorie

départementale des travailleurs handicapés de Seine-Saint-Denis avait renvoyé la demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1984 de la COTOREP du même département classant Mme X... en catégorie

retenu un service en catégorie A, deux services en catégorie B et deux services en catégorie E, ainsi que les services Fun Radio, NRJ et RFM en catégorie D, au motif que leurs programmes venaient compléter

services en catégorie A, Radio Puisaleine et Graf'Hit, un service en catégorie B, Contact, un service en catégorie C, NRJ Compiègne, trois services en catégorie E, RMC, Europe 1 et RTL ; que la fréquence

A a déclaré, le 4 février 2016, détenir un fusil à pompe de marque Remington, arme de catégorie C.

en catégorie A à RCF 63 et en catégorie D à Nostalgie ; 2°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation

Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A." ; que l'article 9 du décret précité du 28

administratif prévue au 2°) de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, liste sur laquelle figure l'institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) en ce qui concerne les emplois de catégories

communication des documents administratifs suivants : - la liste des élevages de sangliers destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie

du personnel de catégorie A appartenant à l'organisation syndicale CFDT n'avait été désigné ni tiré au sort, en méconnaissance de l'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions

A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ".

du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable du 21 juin 2019 au 26 janvier 2022 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition