payer à la banque la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé la concomitance existant

d'un artifice comptable, à le supposer avéré, ne saurait, en tant que tel, établir l'existence d'une confusion de patrimoine ; qu'en décidant toutefois d'étendre la procédure de liquidation judiciaire

Agricole les certificats médicaux justifiant de son maintien en "arrêt de travail ; "mais... que si certains de ces certificats ne sont pas "parvenus à l'organisme d'assurance, ce qui a entraîné la cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Soutenant que les relations commerciales existant entre les deux sociétés ont été brutalement rompues par la société Babou selon courrier du 24 août 2013, la société GB Cristal a saisi par acte du 9 septembre

[YC], [G], [JR] [H] et [SM] la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 2°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article

à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes caractérisant l'état de cessation

Alléguant notamment l'existence d'une division de lot et d'une construction d'ouvrage contraires au règlement du lotissement, l'ASL, par acte du 5 février 2020, a assigné les colotis en cessation des travaux

installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation

X... a démissionné de l'entreprise ; que les emprunteurs ont alors cessé de régler les échéances du prêt ; que, le 5 avril 2012, après avoir appliqué la clause de résiliation de plein droit du contrat

1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

d'ouvrage concernant la collection "le journal de la Bourgogne" et deux contrats de codirecteur de collection visant les titres mentionnés dans les premiers contrats ; que la relation professionnelle a cessé

dernier a, en août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, le juge des référés peut ordonner toute mesure de remise en état qui s'impose pour faire cesser

Paris, la Banque française du commerce extérieur, la Banque du bâtiment et des travaux publics, la Société Générale, le Crédit Lyonnais et leur chef de file, la société Unicrédit (les banques) ont cessé

convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait être révisée "en cas de changement grave de leurs situations respectives, notamment à la cessation

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a reconnu l'existence d'un trouble manifestement illicite.

de la relation contractuelle, cependant que dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, l'exposante faisait valoir que ce n'était que trois ans après avoir cessé de travailler que la salariée