Par acte sous signature privée du 14 avril 2017, le preneur a cédé son fonds de commerce à la société AGMK Commerces au prix de 25.000 euros, sans que le bailleur n'intervienne à l'acte de cession.

E... se devait d'obtenir une telle autorisation, conformément aux termes du bail; que le demandeur verse aux débats deux pièces établissant la cession du droit de chasser par le bailleur à son fils à compter

X... a donné en location aux époux Y... un local à usage commercial par bail contenant une stipulation soumettant à l'agrément du bailleur la personne à laquelle le local viendrait à être cédé ; que, le

, le 28 septembre 1995, aux époux Jean-Claude Z... ; que, par exploit du 28 juin 1996, le bailleur a délivré congé aux locataires pour le 31 décembre suivant, en leur offrant le renouvellement du bail

des locaux dans lesquels ils exerçaient ce commerce, cette cession de bail, signifiée à la SCI le 8 juillet 2002, visant un bail du 30 avril 2001 à effet du 1er avril 2001 ; que, contestant l'existence

SUR CE, Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Omer Y... a pris à bail, le 25 mai 1951, des parcelles de terre appartenant aux époux B...; que ces derniers étant décédés, Mme Geneviève B... et sa fille Christiane en sont devenues propriétaires; que

est à effet du 15 mars 2005 crée, lors de la première année du bail, une période de variation indiciaire d'un an, supérieure à la durée écoulée depuis la date d'effet du bail, soit du 8 mois et 15 jours

Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 22 mars 1990, donné congé à la société Cettier, locataire, pour le 1er octobre 1990, avec refus de renouvellement du bail

, le bénéfice du droit au bail parce que, lors de la cession de ce droit, elle ne pouvait avoir cru que le bail avait été consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision

MOTIFS Sur la demande principale La SCI [U] se prévaut des articles 7.2 et 7.3 du bail commercial liant les parties lui conférant un droit de substitution en cas de cession du fonds de commerce par le

UNE INDEMNITE DE 100 000 F ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL ET DES CLAUSES DU BAIL CEDE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR CONTREPARTIE LE DROIT A LA CESSION DUDIT

, la société Ojy ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 août 1989 qui a fixé au 14 novembre 1988 la date de cessation des paiements, la société Catef n'a pas perçu le prix de la cession

l'achat d'un véhicule par la société Comptoir funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire européenne

à la société Yantex ; que la bailleresse, considérant que cette cession intervenait en méconnaissance des clauses du bail qui prévoyaient son agrément préalable et par écrit, a assigné la société Yantex

A l'occasion d'une cession de fonds de commerce ou de droit au bail, un nouveau bail sera établi directement avec le successeur de la SARL Les Arcades, quel que soit le mode de transmission du bail.

de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

Dès lors, si au cours de l'exécution du bail, le preneur à bail rural qui édifie des constructions les cède à la société bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles louées, le bailleur en devient

bail, tout en soutenant que la société Les Banquettes rouges ne justifiait, "ni venir aux droits de la société Hoan Son, ni des conditions de cession" ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sous

X... ont sommé en vain les bailleresses d'avoir à intervenir à l'acte authentique de cession le 12 octobre 2007 ; que la société Cinq sur cinq a finalement acquis le droit au bail par acte authentique