économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession

Gré et Cie de son obligation d'information que la cession étant intervenue après la déclaration d'utilité publique, les règles relatives au contrat de vente ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé

Ils concluent à l'irrecevabilité de la société Eos France à agir contre eux en l'absence de signification valable de la cession.

cours au jour de la cession ; que l'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

Ce contrat, qui seul fait la loi entre les parties, ne comportait aucune clause autorisant la cession des contrats de franchise par le franchiseur comme la cession de son contrôle et toute opération sur

Akim A..., demeurant Centre commercial, local n° 18, 13011 Marseille, et actuellement sans adresse connue, 3 / du Centre de contrôle technique Auto Nord, dont le siège est 52, Route nationale de la

des actifs et ordonné le transfert du contrat de crédit-bail au profit de M.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 1], contre

II - Mme [C] [X], a formé le pourvoi n° C 23-11.663 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de Mme Martine A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession

l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement judiciaire de la société Agrégats contrôles

partielle d'actifs avec poursuite du contrat de travail des deux conducteurs affectés à l'activité de terrassement, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, cession qui n'avait toutefois

ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que

salarié à la modification du contrat ; que la cour d'appel, qui a précisé la connaissance préalable par le salarié de la modification de son contrat de travail, n'a pas constaté son acceptation de

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juillet 2003), que les différentes sociétés du groupe X... ont été mises en redressement judiciaire le 14 mars 1991 ; que le tribunal a adopté le plan de cession

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 5] et du département de [Localité 6] et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.