Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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108 919 résultats pour « chèque dont le bénéficiaire est incertain »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire
Article L6311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en
Article 1
Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées
Article 100
II. - Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire
Article Annexe I
La société ... (1), dont le siège social est à ..., ayant pour numéro unique d'identification ... (2) RCS ... (3), représentée par ... dûment habilité en vertu de ... (4), Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.
Article R121-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes : 1. Cas d'un gestionnaire contributeur : S = α (R-C), si (R-C) < β R S = α β R, si (R-C) > β R 2.
Article 32
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
Article 13
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
Article R5212-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R5222-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 35
Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.
Article D2564-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
Article 2
III - La déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable est portée : - de 3 400 F à 3 720 F pour celles dont le revenu net global n'excède pas 23 000 F ; -
Article 5
Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales qui sont titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou de vétérinaire, ou qui sont bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 757 du code de
Article 3
de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ; - fichiers de l'aide médicale gratuite des provinces de la Nouvelle-Calédonie ; - registres de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des bénéficiaires
Article L861-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87
de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat conforme aux règles définies à l'article L. 871-1, pour un tarif dont
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ; 3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire
Article 1729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment
Article 1649 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0
Article R216-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.
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