d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; qu'il suit de là que les services des huissiers de justice correspondant à cette activité entrent dans le champ de l'ordonnance du 1er décembre

. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de

X... ne pouvait critiquer l'étendue du champ d'application de la clause, sans rechercher si en lui interdisant toute activité d'opérateur de trésorerie au sein des marchés interbancaires à Paris, dans

crédit à produire un nouveau décompte de créance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions de nullité, alors que si sont exclus du champ

de l'article L. 1234-16 du code du travail, cependant que la qualification professionnelle de Mme Y..., contestée par le GIE Groupe Evidences, constituait une question de fond, la cour d'appel, qui a

Y... en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'application territoriale de l'impôt français ; que dès lors, en l'espèce, en tentant de rechercher elle-même si le domicile fiscal de la société CDB ou de M.

René X... a été interpellé le 17 décembre 1992 alors qu'il distribuait aux passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire,

d'application du TEG au visa des articles 1907 alinéa 2 du Code civil, L 313–4 du code monétaire et financier, L 313–1 et L 313–2 du code de la consommation et entrent dans le champ d'application des

Les syndicats des copropriétaires ont assigné en référé les sociétés Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualité, Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise.

ou encadrant" au coefficient de base 250 de niveau agent de maîtrise est défini ainsi : "Technicité/champ d'application : l'emploi consiste soit à traiter tout type de situation complexe relevant du secteur

d'application de l'ordonnance ; qu'à titre subsidiaire, il est demandé d'écarter les documents/correspondances sans rapport avec la fraude présumée et ceux soumis au secret professionnel, tels qu'identifiés

d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats à durée déterminée d'usage pour pourvoir un emploi de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le champ d'application de l'article L. 137-2 ne dépend que du critère de la qualité des parties, et

d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales et qui détermine son champ

alors, d'autre part, que si le juge, saisi par le déposant d'un nom à titre de marque, peut en interdire l'usage en cas d'atteinte aux droits de ce déposant, c'est à la condition d'en délimiter le champ

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.