, chargé par celle-ci de procéder à ses déclarations de créances, était la société Ernst & Young et non pas les membres de celle-ci, à cet égard interchangeables comme le montre le fait que, selon l'arrêt

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux du fonds de commerce

X..., salarié de la société Clinique Les Eaux Marines, qui l'employait en dernier lieu comme directeur administratif, a été licencié le 21 novembre 1996 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

», qu' « il ne s'agit pas d'une charge exceptionnelle et [qu'] il n'y a donc pas lieu de minorer la valeur locative à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les stipulations du bail obligeant de

' désigner un administrateur judiciaire chargé d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce. III.

[K] et que le fait que ce dernier ait donné son fonds de commerce de transports en location-gérance le 25 août 2008, ce changement d'exploitation ayant été mentionné au RCS, n'affectait en rien la validité

Z..., a cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait

Après avoir relevé que le régime spécifique commun aux délits civils prévus par l'article L. 442-6 du code de commerce se caractérise par l'intervention, prévue au III de cet article, du ministre chargé

a été cédé à la société Bagueri Sophia ; qu'après lui avoir délivré le 21 juillet 2011 un commandement visant la clause résolutoire lui reprochant d'avoir changé la destination contractuelle des lieux

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter

d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621-40 du code de commerce

X... a acquis, le 15 mars 1986, un fonds de commerce à usage de bar au prix de 170 000 francs et a épousé Mme Y... le 13 février 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que le fonds de commerce

de la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA Condamner la SCI AVRON au paiement d'un somme de 332.000 € au titre de la perte de chance de vendre son fonds de commerce.

le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces

le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces

ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque en dehors de l'Espace économique européen, la preuve préalable de l'épuisement du droit de marque incombant à celui

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.