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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2f
16 septembre 2008
Décision Sur le moyen de la sous-classification La classification revendiquée s'examine au regard de la convention collective applicable et en cas de différend sur la qualification ou la classification
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121189_20221214
14 décembre 2022
vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523
22 novembre 2017
Y..., engagé par la société Transavia le 20 avril 2009 en qualité d'officier pilote de ligne, élu délégué du personnel titulaire le 15 septembre 2010 et nommé aux fonctions de commandant de bord à temps
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00238
4 février 2009
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007) que par un avenant du 11 avril 2002 à la convention collective nationale de travail du personnel
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00795
26 mai 2021
En second lieu, il suffit qu'une telle mesure ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui la met en oeuvre, ou de l'
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00354
17 mars 2021
Elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre 2013 en sollicitant notamment le paiement de rappels de salaire correspondant à la classification niveau IV échelon A "responsable de point de vente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366
8 juin 2011
de la société est réalisable par une seule personne bénéficiant d'un contrat de travail de 35 heures semaine, que ce poste a été tenu correctement par la personne qui a précédé Mademoiselle Christine
61372540cd5801467741c33d
19 octobre 1993
, qu'il paraît en effet difficilement compréhensible qu'une telle erreur d'édition puisse être commise, dès lors que, faite par une société spécialisée, elle a en outre porté sur une méthode de classification
6079b0c19ba5988459c4fea7
3 juillet 1980
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
613720a5cd580146773ece4a
16 février 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14
6079b1a49ba5988459c52c31
4 janvier 2000
Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux (FNROS) et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des
61372310cd58014677404e97
25 février 1998
alors que, d'autre part, aux termes d'un courrier du 17 décembre 1990, l'IMP écrivait à la Fédération des étalissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), l'interrogeant sur l'exacte classification
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00409
3 mars 2009
D'UNE PART QUE le statut du personnel sédentaire de la SNCM contient un tableau de concordance des anciens grades et emplois avec les niveaux ; que ce tableau de concordance définit la classification
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire, ne pas renouveler le contrat d'un
Chambre Sociale
6162d671a2a5768a176c5564
24 octobre 2012
Par conclusions la société OPEN demande à la cour de : - rejeter la demande de classification et confirmer la classification prévue au contrat de travail, - confirmer l'avertissement, - dire et juger
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00364
17 février 2010
Elle applique la convention nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, convention UCANSS et le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00365
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01058
15 juin 2017
sauf à priver d'effet utile ces procédures et à porter une entrave aux attributions du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01573
27 juin 2012
de classification de la société DIAMIS ; Cette classification correspond au management de la qualité aux termes de la grille interne QM7 de la société.
6137240ecd58014677411b09
4 mars 2003
Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification
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