B240, faisait valoir que son repositionnement d'office dans la nouvelle classification conventionnelle au groupe 6S méconnaissait le principe d'égalité de traitement dès lors que Mme [X], classée

invité le procureur de la République de Bayonne à communiquer à la cour d'appel le dossier de l'enquête qui avait été ouverte sur les faits et avait donné lieu, le 11 mai 1994, à une décision de classement

procédure civile ; qu'en troisième lieu, la destination originaire des lieux troublés n'était pas celle d'une habitation familiale, mais d'un local accessoire à une exploitation commerciale ; que le classement

d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement

taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement

d'éclairage et de réfection de l'éclairage des escaliers et rampes d'accès au sous-sol de la répartition par tantièmes de copropriété; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

, comme lui, au GF 17, il aurait a minima dû être classé au Niveau de rémunération 310 ; qu'en le déboutant de sa demande de reclassement au NR 310 au motif qu'il n'établissait (pas) que son positionnement

que celle à laquelle est destiné le produit auquel il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés

Attendu que M. de X... a été engagé, en qualité de technicien hautement qualifié, par la société Babcock entreprise aux termes d'un contrat de travail en date du 23 décembre 1993, qui contenait une clause

limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net", si bien qu'en refusant de prendre en compte le seul passif net après déduction de l'actif circulant, la cour d'appel a méconnu le contenu clair

limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net", si bien qu'en refusant de prendre en compte le seul passif net après déduction de l'actif circulant, la cour d'appel a méconnu le contenu clair

prêt était assorti à titre de garantie de la caution solidaire de la "Banco de Sabadell" à hauteur de 25 % en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; qu'il résultait du rapprochement de ces clauses

octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit est clair

équivoque sa volonté d'accepter ladite condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs

l'incertitude qui existerait quant au terme du contrat, a violé les articles L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses

La fédération de la métallurgie CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les personnels occupant les métiers objet de la contestation seraient classés dans le premier collège, de la débouter en conséquence

18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (la société Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (la société Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une clause

à l'environnement et non à la garantie de base, de portée plus réduite que l'exclusion stipulée à l'article 14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article

du Bassin de Lorraine à lui verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1 / que le classement