juillet 1991, cette entreprise lui a fait connaître qu'elle avait décidé " de cesser toutes relations commerciales avec elle ", au motif qu'elle n'avait pas rempli, en 1990-1991, les conditions de la clause

contenues dans ces documents contractuels, a, à bon droit, rejeté la demande de l'association en ce qu'elle tendait à voir déclarer abusives ou illicites les clauses contenues dans les conventions antérieures

La clause de non concurrence imposée à Mme [R] est limitée dans le temps et dans l'espace.

la charge du preneur toutes les réparations nécessaires aux immeubles loués, sans aucune exception ni réserve, y compris le ravalement de la façade et réparation de la toiture ; Il comporte une clause

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

8 à 9 000 francs puis 16 000 francs, et qui aurait agi sur instructions de responsables de la société Maty; que l'enquête effectuée et classée sans suite par le parquet, a seulement démontré que la société

; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter à de multiples reprises le salarié d'une entreprise de nettoyage sur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la CRCA à des dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS PROPRES

, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » En l'espèce, en premier lieu, si la société

devises étrangères à partir d'un compte approvisionné d'avoirs directs provenant de son travail à l'étranger ; qu'en conséquence, l'obligation dont les époux Y... se prévalent n'est pas fondée sur une clause

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause

détermination du sens et de la portée d'une clause attributive de juridiction relève, comme l'interprétation du contrat lui même, de la loi choisie par les parties ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce

l'espèce, la clause interdisant au salarié « d'occuper une activité concurrentielle… à celle exercée au sein de la société Sogafrem compte tenu du caractère spécifique de l'activité » de celle-ci, dans

cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2° / que n'est pas contraire aux dispositions légales d'ordre public régissant la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, la clause

clauses du contrat de prêt souscrit le 28 mars 2003.

la clause d'indexation figurant au bail.

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la clause figurant dans les actes de vente des parcelles... du 24 juin 1987 et du 24 juillet 1990 aux termes

et l'étendue du préjudice ; qu'en l'espèce, pour déterminer le préjudice consécutif à l'introduction dans le contrat de travail de Monsieur X... d'une clause de nonconcurrence illicite, la Cour d'Appel