de procédure civile.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 441-1 et L. 441-2 du nouveau Code pénal, 575 et 593

procédure civile.

de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

464 du code de procédure civile et non une erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification

Action droits des musulmans la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que

de Procédure Civile.

de procédure civile et non sur l'article 700 du Code de procédure pénale.

présente » conformément à l’article 655 du code de procédure civile, et non à la personne de la société Volta Kochersberg au sens de l’article 644 du même code.

instance à verser à l'agence Pôle Emploi Paca la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et non l'inverse ; qu'elle ne pouvait donc être condamnée par la Cour d'appel

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 devenu 1240 du code civil, 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de

de procédure civile.»

de procédure civile; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenus les actes de procédure postérieurs à la date de la notification du décès de Mme D... épouse Y..., et renvoyé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils