Aux termes de l’article 206 de cette même annexe : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / (…

Il résulte des dispositions rappelées aux points 8 et 9 du présent jugement que le tarif par mégawattheure doit, au titre de l'année 2015, être multiplié par un coefficient multiplicateur choisi entre

Le 4 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en paiement de diverses sommes à caractère salarial

demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015

Vu les conclusions notifiées le 21 novembre 2024 par la société [1] ; Vu les conclusions notifiées le 20 février 2025 par Monsieur [B] et le syndicat [2] ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

est déductible à proportion de son coefficient de déduction ".

Il soutient qu'alors que le coefficient de variation du complément indemnitaire, tel que prévu par la délibération du 23 juin 2005 définissant le régime indemnitaire des agents du département de Maine-et-Loire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2025 N°2025/012 Rôle N°20/06340 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAOI Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise

exercices clos en 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 24 février 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2025.

Mais, la salariée étant âgée de 25 ans jusqu'au 2 février 2015 inclut, je décide de lui appliquer le coefficient 110 du 1er janvier 2015 au 28 février 2015, et de lui appliquer le coefficient 115 à partir

Embauché au coefficient 108, monsieur [C] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 287 et son salaire mensuel brut était de 2053€.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 mai 2015, de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 26 août 2015.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret

La qualification de Monsieur X... est ce jour : P2 coefficient 200 I niveau 2/3.

200 à 250), - les fonctions de type 2 qui correspondent aux fonctions d'études ou de préparation (positions 2.1, 2.2 et 2.3 correspondant respectivement aux coefficients 275, 310 et 355), - les fonctions

X... responsable accidentologie, coefficient 320 à compter du 1er janvier 2005. Contestant la validité de la période probatoire et revendiquant le statut cadre au coefficient 390, M.