jours de retard ; qu'il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine d'interdiction de gérer, diriger, administrer et contrôler une entreprise commerciale prononcée par le tribunal de commerce

facture, ni justificatif de paiement ; qu'un procès-verbal était dressé ; que la prévenue se déclare étrangère à la commission des infractions en faisant valoir qu'elle a été radiée au Registre du commerce

A... récemment installé comme président au tribunal de commerce a affirmé que Bernard Z... pouvait intervenir à un double titre "soit comme président du tribunal de commerce intérimaire, soit parce que

des produits fabriqués par des tiers, établit sa connaissance de ce que sa commande portait sur des sacs fabriqués par elle; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en s'abstenant de rechercher, comme elle

répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8.

exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé à la société débitrice, la société Ducros et fils (société Ducros), paiement de certaines de ces factures ; que la société Ducros lui a opposé la compensation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu sans communication préalable au ministère public alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est

Pour confirmer le jugement ayant débouté la société de son opposition au commandement de saisie vente fondée sur la compensation des dettes réciproques, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient en

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce

Michel X..., dit David, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Banque française du commerce extérieur,

Le prêt était également garanti par des nantissements de parts sociales et actions des société A2S communication et Clientsmysteres.fr détenues par la société E-Mergence, pris par la banque et la société

elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si des possibilités de reclassement avaient effectivement été recherchées au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de clinique et pour perte du fonds de commerce, alors, selon

, de la distribution et des services de Paris, du syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, du syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, du Syndicat des employés du commerce et

à fin de saisie et de la sommation de prendre communication du cahier des charges, ainsi que leur demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le

avec la propre dette de celle-ci au titre de l'exécution des différents transports, compensation faisant ressortir un solde en faveur de la société FDB de 180 000 francs qu'elle demandait à la société

ordre souscrit par celle-ci au profit de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que, par une assignation du 15 octobre 1987, inscrite le 6 novembre 1987 au répertoire général du tribunal de commerce

qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil lorsque le délai butoir de 20 ans prévu par cet article, qui commence