été placée en garde à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police

rogatoire donnée par une ordonnance rendue le 6 avril 2005 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police

des clauses de cette police.

Walid X... ; que dès lors, ce moyen de nullité doit être écarté ; "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission

Patrick X... qui, selon lui, agissait en enquête préliminaire, était par ailleurs et nécessairement sur d'autres faits, saisi de l'exécution de commission rogatoire émanant de juges d'instruction ; au

pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que le 6 novembre 2002, les services de police

: 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale, statuant en la matière les 2 et 3 décembre 2010 pour l'année 2011

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

  General measures:   -        A Prison Service Instruction on prisoner communications includes amended policy to comply with this judgment.

formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BREST, en date du 19 septembre 2002, qui, agissant sur commission

formé par : - LA SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DINAN, en date du 18 septembre 2002, qui, agissant sur commission

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

la preuve de la situation de travailleur indépendant des musiciens, de sorte qu'aucun indice apparent de l'infraction en cause n'existait avant ce contrôle et, par conséquent, que les officiers de police

des infractions fiscales au gérant de droit pour l'informer sur l'essentiel des griefs ayant motivé la saisine de la commission ; "alors, d'une part, que le juge pénal ne peut être saisi que des faits

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'il est constant que les déclarations mensongères de Jihad Y... ont été souscrites alors qu'il était entendu sous serment par un officier

introductif sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux qui les constate; "que les officiers de police

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait dont la commission

V... portant sur des faits de falsification de documents officiels, commis le 12 janvier 2012 ; Attendu que des investigations menées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale allemande

[M] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Besançon, en date du 8 mars 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.