La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; Considérant qu'aux termes du quatrième

, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé

, avocat de l'association Promouvoir et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication ; 1.

tirée du caractère non décisoire de l’acte attaqué doit être écartée, dès lors que cet acte présente le caractère d’une décision ; la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité donnant intérêt pour

DE SERVICE PUBLIC, ET COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DE DEGRADATION D'OBJETS DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, CE QUE RECONNAIT NON SANS CONTRADICTION L'ARRET PUISQU'IL ORDONNE LA COMMUNICATION DE TOUTES PIECES UTILES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES

au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors que le visa a été délivré.

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement

de la Haute-Corse sur sa demande de communication d'un rapport d'audit interne et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui communiquer ce rapport.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

public sur cet acte spécifique ; que méconnaît cette formalité le juge d'instruction qui se borne à recueillir l'avis et les réquisitions du ministère public sur l'émission d'un mandat d'arrêt européen

A D, député, remis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation le 23 juin 2020 et qu'il a été publié sur l'internet. Dès lors, le refus de le communiquer n'est pas illégal. 10.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l'intérieur de communiquer et de publier en ligne les documents demandés.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.