CATHALA, président Arrêt n° 1871 FS-D Pourvoi n° M 17-23.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, non pas la « loi du for » ainsi entendue, mais la loi française, sachant que le choix de la loi française pouvait entraîner une dissociation entre l'Etat auquel appartient le juge compétent et l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAR RAPPORT AUX AUTRES ACTES PROCEDURAUX, LEDIT ACTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION SANS QU'ON AIT A RECHERCHER SI LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI L'A ACCOMPLI AVAIT OU NON

______ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-P+B Pourvoi n° M 16-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° E 22-18.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 FS-P+B Pourvoi n° A 17-20.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle a également compétence pour les litiges entre membres du personnel, lorsque le directeur général a refusé de lever leur immunité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeumont Schneider, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Alice B ; que, saisie d'une demande d'annulation de cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 3 mai 2007, prononcé « une irrecevabilité pour non

Ce contrat prévoit l'application du droit français et attribuait compétence aux tribunaux compétents de Paris. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 95-41.322 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

de la directrice régionale à diriger les membres de son équipe et non à un comportement déviant révélateur de faits de harcèlement.