juridiction prud'homale une demande principale tendant au paiement d'indemnités de fin de contrat et une demande subsidiaire de dommages-intérêts, d'un montant respectif inférieur à la limite du taux de compétence

Code du travail, l'annulation prononcée s'analyse en un moyen retenu par les premiers juges pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement de salaires d 'un montant inférieur au taux de compétence

à Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que le litige portait sur des chefs de demandes distincts, n'ayant pas le même fondement juridique, et de nature différente, dont aucun ne dépassait le taux de compétence

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la valeur du litige se limitait à 1281 francs, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le montant de la demande étant inférieur au taux de compétence

X... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en tout état de cause, l'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, seul le

INTERET INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME A COPIATTI S'ELEVAIENT A 335 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

annulé la saisie-exécution pratiquée par celui-ci à l'encontre de la société Nouvelle de gardiennage et services (la SNGS), en vue du recouvrement de sommes d'un montant total supérieur au taux de compétence

ses salariés des sommes à titre d'indemnités de repas, alors, selon le pourvoi, que, si le montant des demandes principales de chaque salarié en remboursement de frais était inférieur aux taux de compétence

demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence

conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le litige portant sur la somme de 2 497,50 francs, la cour d'appel a exactement énoncé que, le montant de la demande étant inférieur au taux de compétence

articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande formée par Mme X... était inférieure au taux de compétence

X... devant le conseil de prud'hommes n'était pas indéterminée ; qu'elle tendait au paiement d'une somme n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le pourvoi

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en faisant valoir qu'au cours d'un débat verbal, il avait été observé que le montant de la demande était inférieur à la limite du taux de compétence

X... du jugement du conseil de prud'hommes de Troyes qui l'a débouté de ses demandes, l'arrêt retient qu'aucun des chefs de demande considéré isolément n'est égal ou supérieur au taux de compétence en

qu'enregistrer cette voie de recours ; Et attendu d'autre part, que la cour d'appel a relevé qu'aucune des demandes dont avait été saisi le juge du premier degré ne dépassait, à elle seule, le taux de compétence

A..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que les demandes chiffrées du salarié dont était saisi à titre principal le conseil de prud'hommes n'excédaient pas le taux de compétence

demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence

demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence