Y..., il est rémunéré par COMPASS GROUP FRANCE, pour 151,67 heures mensuelles de travail, au même salaire de base que par SODEXHO pour 151,10 heures mensuelles de travail, ce qui entraîne une baisse de

au paiement de telles heures.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Procédure contentieuse antérieure : La société civile et immobilière (SCI) Villa Milas a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

En revanche, Madame [K] justifie d'une perte de chance de percevoir des revenus supplémentaires, puisqu'elle démontre qu'elle devait accueillir deux « nouveaux » enfants : l'un à compter du 28 février

Elle précise qu'il existait des heures supplémentaires non rémunérées même si elle ne peut en demander paiement à raison de la prescription encourue.

mandat, le paiement des heures de délégation doit tenir compte des majorations applicables aux heures supplémentaires ou heures complémentaires.

La clôture de l’instruction a été reportée à l’issue de l’audience publique dans l’attente d’éléments justificatifs demandés à l’audience, dans un délai de 48 heures, à la SARL Faraday.

sur les autres demandes, - faire droit à la demande relative aux heures supplémentaires, le salarié, qui ne supporte pas la charge de la preuve et n'a pas à étayer sa demande, présentant des éléments

Condamner la société à payer à Mme [Z] un rappel d'heures supplémentaires de 24 632, 52 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées outre la somme de 2 463, 25 euros au titre des

Monsieur O... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs

Par ailleurs, la circonstance que Mme A, recrutée à temps partiel, a effectué des heures supplémentaires ne permet pas de déduire que cette dernière aurait exercé ses fonctions à temps complet.

aux salariés en équipes alternées de Jour, en équipes Nuit et VSD (week end) qu'à l'issue des 2 ans suivant l'acceptation du poste de reclassement, le salaire (nouvelle RTR plus majorations de type heures

Le fait qu'il lui ait demandé le nombre de jours travaillés n'est en revanche que la résultante de son pouvoir de contrôler l'activité du salarié et ses heures de délégation Argument invoqué il lui

supplémentaires de 55 781, 38 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées outre la somme de 5 578,13 euros au titre des congés payés y afférents outre la prime de vacances y afférents

Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2022 à 12 heures.

reconstitution de la comptabilité aboutit à un bénéfice manifestement exagéré ; de nombreux vendeurs de fruits et légumes n’émettent pas de factures ; l’administration fiscale aurait dû procéder à une comparaison

La société Deliveroo soutient que le livreur n'a effectué aucune heure supplémentaire de sorte qu'il n'a pu dépasser le contingent annuel fixé à 220 heures.

s'éloigner pour créer un régime inédit, et donc totalement dérogatoire ; que ce raisonnement par analogie méconnaît la règle spécifique issue de l'Accord (constitutionnalisé) de Nouméa ; Qu'en effet,