débattue à l'audience du 22 septembre 2008 sans opposition des avocats devant Madame LE CARPENTIER, Conseiller, rapporteur, en présence de Monsieur GALLAIS, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte

: « SDC [Adresse 1] (8301) », ce compte ayant le n° [Compte bancaire 1] ; qu'il verse également une lettre de la banque PALATINE du 3 février 2011 attestant de l'ouverture d'un compte séparé au nom du

de la maison indivise, il convient de prendre en compte ... les impenses relatives au bien indivis : au vu des factures relatives aux matériaux et pièces nécessaires aux travaux d'aménagement effectués

En l’espèce, aucun compte annuel de gestion n’est produit.

d'indivision de Mme [M] au titre des travaux, dit que Mme [M] doit à l'indivision à compter du 1er janvier 2018 une indemnité d'occupation égale à la valeur locative du bien immobilier indivis, Statuant

C..., fixé à la somme de soixante et onze mille quatre vingt dix euros (71.090 euros) l'actif net indivis et condamné L... et L... M... à payer à X... et O...

Elle indique qu'il a laissé à l'intérieur de l'immeuble indivis ses effets personnels, du matériel des meubles, des papiers administratifs.

dont la totalité avait été payée comptant par lui seul, ainsi que celle tendant à voir dire Mme Y... redevable pour moitié de l ensemble des travaux effectués dans l immeuble indivis du ... pour un montant

P..., d'autre part, étaient propriétaires indivis de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier décrits à l'acte de partage du 7 avril 1902, quand la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 6

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Il n’est pas contesté qu’à compter du 1er mai 2018, Monsieur [U] a seul occupé le bien immobilier indivis situé à [Localité 15] (35).

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

ouvert au nom de l'indivision, le montant sera limité à la somme de 16 600 euros, - dire qu'elle sera autorisée à effectuer un prélèvement du même montant que celui effectué par Mme [R] [I] sur ledit compte

Gecel Grichendler étant décédé, le bail relatif à ces locaux a été renouvelé, à compter du 1er avril 1976, au profit de sa veuve, Mme Kawer, et de son fils Jankiel, propriétaires indivis du fonds de commerce

consultatif pour la répression des abus de droit ; que l'administration peut également soumettre le litige à l'avis de ce comité ; Que si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité,

CONDAMNER Madame [R] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de l’immeuble indivis à compter du 27 janvier 2023 jusqu’à son départ effectif des lieux d’un montant de 750 €.

Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement». M. B...

au jour du partage ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise