AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux obligations particulières qui lui sont imposées ainsi que de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante ; qu'en l'état des mentions

La cour d'appel a condamné MM.

par la société Financière Le X... dans la société SI et, d'autre part, 33 % des actions détenues directement par M.

que l'exception de non-garantie présentée par la société [1] ne l'aurait pas été avant toute défense au fond, cependant que l'unique moyen soulevé avant celui-ci se bornait à rappeler l'impossibilité

, à payer certaines sommes à la fondation Cemavie et de condamner le GAN, dans les limites de sa police, à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, alors : « 1°/ que l'autorité de

VIGNEAU, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 23-20.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

les parts sociales détenues par les époux René D... dans les sociétés Veyret-Veilleux, D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

titres, actions et parts sociales des sociétés détenues directement par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° S 17-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, la condamner à garantir le Crédit commercial du Sud-Ouest de toutes les condamnations prononcées au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du code civil, devenu l'article 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Acofi invoquait seulement, à l'appui de sa demande, la condamnation du débiteur principal au versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un

Il a été reconduit à l'établissement pénitentiaire où il était détenu. Son avocat est resté à l'audience, au cours de laquelle il a plaidé.

X..., au nom des associés, a informé M.

partie civile ne peut être engagée que dans les trois mois du jour où la décision de non-lieu " est devenue définitive " ; qu'en l'espèce, en déclarant cette action recevable, quand elle avait constaté