2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte

Article 25

—

Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente.

Article D6124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7.

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

dérogatoires de leur prise en charge par l'assurance maladie.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article D4091-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Pour la réalisation du service sanitaire, 1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso-kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les

Article 4

—

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français

Article 1

—

Les fonctions particulières au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret

Article 16-3

—

Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences des fonctions en qualité d'enseignant associé ou invité, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité

Article 4

—

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois

Article D163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :

Article L1225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Article D333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

Code de l'éducation

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 70

Code minier (nouveau)

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés

Article N 21

—

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles des estrades de musiciens doivent être alimentés, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions de l'article N 20 (§ 2).

Article 17

—

; 8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ; 9° Les conditions de nomination des enseignants ; 10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ;

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