en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

; qu'en l'espèce, ce préjudice était nettement caractérisé du fait même du suicide la fille de Mme X... auquel l'accident, les multiples interventions chirurgicales, les souffrances endurées l'ont conduite

organismes chargés de leur diffusion les divers préavis légaux qui lui étaient notifiés chaque soir par les grévistes, et que rien n'établit que la société appelante n'ait pas été prévenue suffisamment à temps

péremptoirement que la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction par incendie n'était pas connexe à la procédure actuelle, sans, à aucun moment, préciser en quoi les circonstances de temps

condamnés solidairement pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit

commune n'avait pas cessé de faire partie du conseil d'administration de l'association dont elle se considérait toujours comme membre ; qu'elle n'avait dès lors pas à rechercher si la situation ayant conduit

l'article 6 de la Convention susvisée puisque le prévenu n'a pas été informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et n'a pas davantage disposé du temps

involontaires, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs CFP et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

F... a alors déclaré qu'elle avait reçu les confidences de sa soeur quelque temps avant le dépôt de plainte et avait remarqué, du temps de leur vie commune, que son beau-père se rendait souvent le soir

transports et plus spécialement les règles sur le repos journalier -transport routier CEE ; "alors qu'en affirmant que X... était responsable du respect par ses préposés de la réglementation des temps

succédant à plusieurs contrats à durée déterminée comme pré-stagiaire, puis aide-soignante, Mme [M] [J] a été engagée par la Mutualité Française Bourguignonne en qualité d'auxiliaire de puériculture à temps

G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là

qu'ayant interrogé Mme C... sur les raisons pour lesquelles elle ne lui parlait plus et que celle-ci avait invoqué la charge de travail, elle ajoute « pourtant nous n'avions pas plus de travail que du temps

(D6) " ; " et que " dès lors il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée par Jean Y... d'autant que les déclarations enregistrées de Antoine Z... n'avaient rien de déterminant pour la conduite

que, par décision du 18 décembre 2003, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Laval-sur-Doulon pour insuffisance de motifs ; sur la réduction du temps

civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

mensuelles incluant 17,33 heures supplémentaires, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée : Monsieur a fait appel de l'ordonnance du JLD, sur le moyen de l'irrégularité de la requête en prolongation