Codes de loi français

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits

Article 319-10

est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère ou à ceux des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits

LEGIARTI000028334064

- 5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs. - 6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.

Article 14

numériques), les moteurs de recherche en ligne, au sens du paragraphe j du même article 3, et les plateformes de partage de vidéos, au sens des cinq derniers alinéas de l'article 2 de la présente loi, relatives à des biens et services ayant un impact négatif

Article ANNEXE V

Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines. Non Oui Oui 7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui Oui 8.

Article ANNEXE IV

Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines. Non Oui (1) (2) 10. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui (1) 11.

Article 3

Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription et de publication : 1 €; 3.

Article L2333-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants.

LEGIARTI000051762357

colibacilles, rotavirus et coronavirus soit par immunisation directe du veau, soit par immunisation de la vache gestante ; - les maladies des veaux dues aux pasteurelles et salmonelles ; - les mammites à Staphylococcus aureus, à staphylocoques coagulase-négatifs

Article ANNEXE I

. - La juridiction administrative et le contentieux administratif : - le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français. 2.

Article I ter

la trajectoire de sécurité (définie par les forces de l'ordre) ; - le respect du code de la route ; - la gestuelle réglementaire ; - le positionnement, signaux motocycliste réglementaires, désignation des stationnements adaptés ; - la gestion des conflits

Article Annexe 1

: PRÉNOM : Date de naissance : Fonctions exercées et juridiction/ inspection générale de la justice : Date d'installation/ de prise de fonctions : Adresse postale : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Sa finalité est de prévenir tout conflit

Article 144

I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative

Article 6

La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les

Article Annexe 3

nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ; - l'identification de l'employeur ; - la description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit

Article 16

En cas de poursuites exercées par un tiers contre des fonctionnaires pour faute de service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a été commise,

Article L528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Le haut conseil établit une charte d'éthique et de déontologie visant à prévenir et traiter les conflits d'intérêt dans le cadre de son activité.

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères. XV.