Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint

que de l'attestation du 7 septembre 2020 de l'employeur de son conjoint, n'est pas établie.

SARL Profinox, Patrick X... commet indiscutablement un abus de pouvoir, destiné en réalité à maîtriser le développement ultérieur de la SARL Profinox ; qu'en effet, nous savons que celle-ci ne pouvait assurer

, d'autant que le mari ayant, lors de l'accident, la qualité d'auteur "assuré" et la femme celle de victime, l'exclusion invoquée ne pouvait jouer ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en

Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est attribué : 1° Au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait

l'entretien de son conjoint survivant par réversion de l'avantage, en cas de décès ; qu'en décidant que l'article 220 du code civil s'appliquait à toutes les cotisations qui sont légalement dues et qui

; 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

d'obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, ne sont applicables que si l'assuré social titulaire d'une pension a disparu depuis

67, stipule que : « l'ASUM 67 garantit la présence d'un médecin libéral pour assurer la régulation ...

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe

les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu la requête conjointe

elle-même, dans ses écritures d'appel, que du temps de la vie commune, l'équilibre des finances du ménage était déjà " acrobatique " ; que dès lors que les époux vivent séparément, que chacun doit assumer

A soutient que : - il assume la charge de sa fille de 7 ans alors que son loyer est très élevé (1 500 euros) et qu'il a été licencié économique fin 2019 ; il est aujourd'hui autoentrepreneur, ce qui

des rapports parentaux, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a, par décision du 21 février 2011 : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint

Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le précédent

X..., indépendante du salaire et de la prime en sus de 8 %, qu'elle était destinée à assurer le remboursement de frais particuliers exclus contractuellement tel le logement, ou correspondant à des frais

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé la durée de la vie commune des époux, la charge des enfants assumée

une pension alimentaire mensuelle de 400 euros au titre du devoir de secours ainsi qu'une somme de 1500 euros à titre de provision ad litem -dit que l'époux devrait assurer le règlement provisoire du