Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 293 résultats pour « constatation postérieure de défauts de conformité non apparents à la réception »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32-2
A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer
Article GA 12
établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité ou des organismes visés à l'article GA 7, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités
Article 38
propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement
Article R253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69
les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 52 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations
Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes : " Madame, Monsieur, Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
Article L8271-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13
Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception
Article ANNEXE 5
-un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4.
Article R50-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat.
Article 46 AGF quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
Article 4
Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).
Article R1232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.
Article 3
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Article 3
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.
Article R156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet des travaux suivants :
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.
Article Annexe II
Deux types d'erreurs peuvent être constatés lors du tri des carcasses ou du tri des sous-produits : TYPE D'ERREUR RETRAIT DES CARCASSES TRI DES SOUS-PRODUITS Erreur par défaut (α) Ne pas retirer une carcasse manifestement impropre à
Article Annexe I
d'une non-conformité majeure".
Article 3
Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.
Page 37 · 35 293 résultats