générale de l’éducation nationale (MGEN) de lui verser une somme de 4 500 euros à faire valoir sur l’indu des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues dans le cadre de son congé de maternité

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. 4.

C... du fait de son incapacité absolue et définitive en application de l'article 16 B des conditions générales des contrats, qui ressort à la somme de 665 799,68 euros au total pour les trois contrats

Mademoiselle X...a bénéficié d'un congé maternité du 19 mars au 17 octobre 2004. Elle a été affectée à un poste de travail situé à Corbas.

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

Mme B A a été recrutée par le syndicat scolaire de la petite Doller à compter du 1er avril 1993 pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au sein de l'école maternelle, puis d'agent de surveillance

Durant la période d'observation cette dernière a été contrainte de fermer son département maternité puis en l'absence de repreneur, elle a sollicité la cessation de l'activité maternité, laquelle a été

Durant la période d'observation cette dernière a été contrainte de fermer son département maternité puis en l'absence de repreneur, elle a sollicité la cessation de l'activité maternité, laquelle a été

Il conteste la valeur probante des attestations produites par la salariée selon lesquelles les deux autres salariées, au retour de leur congé de maternité, ont démissionné à la fin de leur congé de maternité

DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST CONSIDEREE

régularisation, maladie- maternité 1 Plafd régularisation, maladie- maternité 5 Plafds provisionnelle, invalidité - décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite de base régularisation

; dans le dernier état de son contrat de travail, Madame [W] [W] percevait un fixe de 2.333,34 € brut sur douze mois.

En revanche pour les autres risques et notamment les prestations en espèces maladie, il n'est pas contesté qu'il dépendait de la législation de l'Etat membre où il exerçait son activité salariée, soit

Elle a été placée en congé maternité de septembre 2016 à mars 2017.

de direction commerciale par la société Equipements de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) aux droits de laquelle vient la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité

Elle conteste la représentativité du panel de salarié choisi par Madame [K] [C] épouse [Z]. Elle conteste toute discrimination syndicale et tout harcèlement moral.

la sécurité sociale institue pour les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime spécial d'assurance maladie, maternité

naît à la conclusion de ce contrat conclu en violation des conditions requises par la loi, soit en l'espèce en juin et septembre 2000 ; si le contrat de travail a été transféré sur le fondement de l'article

En outre, la décision contestée était contraire à ses intérêts et à son droit à l’éducation.

déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée;