une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.

X..., gérant de droit de la société O2 Chambéry, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant ; que la

; 3°/ que d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un

Par avenant à son contrat de travail du 29 décembre 2014, il a été convenu qu'il serait affecté sur le site « RTE » du 1er janvier au 30 août 2015, à raison de seize heures par semaine, afin d'exercer

A cette fin, je souhaiterais transférer les contrats de travail de tous les salariés sur cette société à partir du 15/09/2009.

contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats

cette clause est prévue au contrat de travaux et non au contrat de location de matériel ; qu'Edmond Y... a travaillé exclusivement pour la société TBO jusqu'en mai 1995 ; que la clause d'exclusivité n'avait

légales de ses constatations selon lesquelles le contrat de travail de M.

travail et l'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que ''le transfert des contrats de travail, conséquence de la réorganisation envisagée, n'aura pas d'effet immédiat sur les

Guillaume X..., gérant de droit de la société O2 Valence, à titre personnel ; "3°) alors que la conclusion de contrats de travail est un acte qui relève par essence des fonctions sociales du dirigeant

pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

et paraissant rendre inenvisageable un retour dans l'entreprise, il ne ressort pas de son certificat qu'il ait pu par lui-même constater les conditions de travail de M.

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

sous le contrôle exclusif et constat de M.

Elle ajoutait continuer à appliquer son contrat de travail ( 9h-12h30,13h30-18h).

de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant que l'employeur démontrait

de travail; que Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 20 décembre 1991 au 31 mars 1993; que la société Voyages Ringenbach ayant cessé, au-delà de 90 jours d'arrêt de travail

et de l'emploi (Direccte) ; que le 12 juin 2014, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail, reprenant les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant une discrimination