Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.

Article R6123-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Article A142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi.

Article 3

—

travail des transports : 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Institut national du service public nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi

Article 7

—

de ces emplois, sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise précédemment dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

Code du travail

I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1.

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

concertation avec, selon le cas, le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique au vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité territorial pour l'emploi

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant désigné par le ministre

Article 6

—

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification

Article 5

—

Cet arrêté fixe : 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ; 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ; 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ; 4° La liste des

Article R5311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité régional pour l'emploi.

Article R5131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité.

Article Annexe

—

L'emploi requiert une aisance commerciale et la maîtrise technique des produits à proposer.

Article 1

—

Le classement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Groupe I (HE B bis) Bouches-du-Rhône

Article 3

—

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine.

Article 8

—

Toutefois, les embauches faites entre le 1er et le 30 juin 1995 peuvent donner lieu, jusqu'à l'expiration du mois qui suit la date d'embauche, à la conclusion de conventions de contrat de retour à l'emploi en application de l'article L. 322-4-2 du code

Article 6 bis

—

article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi

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