d'assurance vie en donation indirecte ; en conséquence, - ordonner le rapport à succession des sommes perçues au titre des contrats d'assurance vie ; A titre subsidiaire, - constater, dire et juger

Elle estime que sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée au titre de la souscription du contrat d'assurance vie.

. ; que le 19 mars 1998, il avait souscrit auprès de la société Prédica un contrat d'assurance-vie, les bénéficiaires désignés étant sa fille, et à défaut ses petits enfants, Julie Y... et Grégory Z...

Sur les demandes de Mme [M] [F] épouse [R] relatives aux contrats d'assurance-vie Les premiers juges, après avoir rappelé que le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d'assurance-vie

d'assurance-vie STRATEGIE FLEMING MONDE - au constat de ce qu'elle a valablement renoncé à son contrat d'assurance vie, de condamner la société GENERALI VIE à lui restituer la somme de 30 489 € à

Compte tenu de ce que le contrat d'assurance vie avec contre assurance présente des spécificités rappelées par l'appelante, par rapport au contrat d'assurance vie pur et simple, le premier juge sera approuvé

Contre le légataire ;4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge

donnée à la SCI, via les contrats d'assurance-vie souscrits par ses associes, de rembourser, avec leur valeur de rachat, le capital à l'échéance et qu'eu égard à l'insuffisance des versements devant être

Les chefs de litige relatifs aux clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ont pour seule finalité le rapport à la succession de l'ensemble des sommes versées en exécution des contrats d'assurance-vie

- Dire et juger que la nullité des changements de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie sera donc également opposable aux Compagnies MAAF Vie, CARAC Vie et CAISSE D'EPARGNE ECUREUIL Vie.

Bien au contraire, tout à fait précis, ce dernier alinéa dispose que la prescription est portée à 10 ans dans le cadre des contrats d'assurance-vie "lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du

le bénéfice du contrat d'assurance vie, ce dont la SA CARDIF ASSURANCE VIE a pris acte par courrier du 16 octobre 2006.

Localité 29] et les trois contrats d'assurance vie conclus à son seul bénéfice ont été contractés auprès de la [24], Trois contrats ont été souscrit au profit des deux enfants pour un montant chacun

] [C] à son épouse par voie de testament sur ses contrats d'assurance-vie pour la somme totale de 2.533.243,42 euros.

En l'occurrence, Madame [H] [D] épouse [N] justifie d’un intérêt légitime à la production des éléments relatifs à ce contrat d’assurance-vie et notamment ses clauses bénéficiaires effectuées au profit

d'exercer une action en récupération de sa créance d'aide sociale à l'encontre de Mme Y regardée comme ayant bénéficié d'une donation de sa mère du fait de ce contrat d'assurance vie ; que, par une décision

Mme [O] [H] a ouvert plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la SA [15] et auprès de la SA [19].

[Z] [R] devra rapporter à la succession la somme de 327 528 euros correspondant au montant des primes versées au titre du contrat d'assurance-vie [1] ; - dire que M.

et aide-ménagère et à la peine de confiscation de la créance de 243 290,56 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie, tout en la condamnant à payer à M.

[X] et [L] [K] élevaient des contestations, s'agissant d'une part de la validité du testament rédigé par Mme [I] après le décès de son fils [O] [K], et d'autre part du sort des deux contrats d'assurance-vie