De même, le bien-fondé de l'action en contrefaçon, action qui procède d'un régime autonome de celui de l'action en concurrence déloyale, ne relève pas d'un débat sur la recevabilité.

Par acte du 23 septembre 1999, la société DUTEXDOR-BPA a fait assigner la société INDOTEX et la société REAL CALZE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Montbrison statuant en matière

Stanislas coupable de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis du 01/ 03/ 2001 au 20/ 06/ 2001, à Paris et au Kremlin Bicêtre, infraction

France dont la société Ronis était initialement titulaire, la société Ronis avenir France, devenue la société Ronis après fusion-absorption de la société déposante, a introduit plusieurs actions en contrefaçon

chambre A), au profit : 1°/ de la société Plymouth, société anonyme, dont le siège est BP 1, allée du Rhône, 69320 Feyzin, 2°/ de la société Pum Plastique et compagnie, dont le siège est ..., division

Ces sociétés participent à la diffusion de l'information et de divers programmes au bénéfice du public. 5.

protéger ses droits de propriété intellectuelle, déposé trois requêtes devant le juge du tribunal de grande instance de [Localité 4] le 8 juin 2011, afin d'être autorisée à procéder à des saisies contrefaçon

en classe 25 et du champagne en classe 33, reprochant aux sociétés Mexico 69, Vêtements Pipito et City Sport de commercialiser des vêtements sous la marque "de puta madre" les a fait assigner en contrefaçon

réalisées le 17 novembre 2017 par Me [A] dans les locaux de la clinique [12] et des opérations de saisie- contrefaçon réalisées le 17 novembre 2017 par Me [N] dans les locaux de Mme [O], - dit que les

F... affirme qu'il a été également victime du délit de contrefaçon de marque par suppression de la marque TIAKO-I-MADAGASIKARA.COM.

Madagascar, est titulaire de la marque verbale française « I-Message » n° 3 209 724, déposée le 14 février 2003 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41 ; qu'elle a assigné en contrefaçon

, la société Eurauchan, de fabriquer et de commercialiser des vêtements sur lesquels étaient apposés la marque "Northland" et le signe "Northland Expédition", elle a fait assigner ces sociétés en contrefaçon

Estimant que l'ouvrage était toujours en vente en 2016 sur le site 'Amazon' et était susceptible de porter ombrage à la diffusion de son nouvel ouvrage intitulé 'Radioscopie d'un soulèvement pacifique'

de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que "la contrepartie de cette reconnaissance de la validité des droits de Laporte et du paiement d'une indemnité, modérée eu égard à la diffusion

[F] [W] devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, en atteinte à ses marques renommées, contrefaçon de marques, atteinte au nom commercial et parasitisme.

MEZEPO, sans contrat, sous couvert des Editions MENAIBUC, victimes de contrefaçon, MM. X..., Z..., A... (nom d'auteur BWEMBA-BONG) et B... ont assigné en référé M.

Après avoir fait procéder à une saisie - contrefaçon le 26 novembre 1999 puis le 7 décembre 1999, elle a fait assigner en contrefaçon et en concurrence déloyale, le 9 décembre 1999 : - la société Système

; - présentation des faits ; - entendre le producteur convoqué à notre conseil mis en cause dans cette affaire ; - discussion et prise de décision le cas échéant ; qu'à ce courrier, M. et Mme Q... ont